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Info ou intox : les droits de succession bientôt à la hausse ?
Info ou intox : les droits de succession bientôt à la hausse ?
Depuis quelques semaines, des vidéos virales sur les réseaux sociaux affirment que les droits de succession vont augmenter en mai 2025. Ces informations, largement relayées, sont pourtant fausses. Aucune disposition en ce sens n’est prévue dans la nouvelle loi de finances. Explications.
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Non, les droits de succession ne vont pas augmenter en 2025
Des vidéos circulant sur les réseaux sociaux, notamment sur TikTok et Facebook, prétendent que les droits de succession vont drastiquement augmenter à partir de mai 2025. Selon ces vidéos, il faudrait débourser environ 68 000 euros pour garder la maison de ses parents. Pour une maison d’une valeur de 600 000 euros, les frais de succession atteindraient 100 000 euros. Ces informations sont fausses.
Rien dans la loi de finances
En réalité, aucune augmentation des droits de succession n’est prévue pour 2025. Le ministère de l'Économie a confirmé qu’il s’agit d’une fausse information. Les frais de succession n’ont pas évolué depuis onze ans, conformément à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014.
Les montants actuels des droits de succession
Les montants évoqués dans les vidéos correspondent déjà aux taux actuels. Pour hériter d’une maison d’une valeur de 600 000 euros, il faut s’acquitter de 98 000 euros de frais de succession. Le site service-public.fr propose un outil en ligne pour simuler ces taxes.
Les abattements et tranches de droits de succession
En France, lorsque des enfants héritent de leurs parents, chacun bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Au-delà de cet abattement, il existe sept tranches de droits de succession :
- 5% pour une part d’héritage jusqu’à 8 072 euros
- 10% pour une part entre 8 072 et 12 109 euros
- 15% pour une part entre 12 109 et 15 932 euros
- 20% pour une part entre 15 932 et 552 324 euros
- 30% pour une part entre 552 324 et 902 838 euros
- 40% pour une part entre 902 838 et 1 805 677 euros
- 45% au-delà de 1 805 677 euros.
Les frais de notaire vont augmenter
Ce qui change en 2025, ce sont les frais de notaire pour les achats immobiliers. Les départements peuvent augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette mesure ne concerne pas les héritages.
Les propositions de réforme
Deux amendements au projet de loi de finances pour 2025 proposent d’assouplir la fiscalité applicable aux transmissions de patrimoine. Le premier porte sur l’abattement applicable entre proches, le second sur l’assurance-vie. Ces amendements visent à favoriser les transmissions en ligne directe.
Augmentation des abattements fiscaux
Les députés ont adopté des amendements intéressants qui visent à réduire les droits de succession en augmentant les abattements fiscaux applicables aux donations.
Les seuils d’imposition en 2025
En 2025, les barèmes restent identiques à ceux de 2024. Cependant, plusieurs modifications influencent les seuils et plafonds de certains abattements. Par exemple, le plafond de retrait sur le compte du défunt est fixé à 5 910 euros, contre 5 000 euros l’année précédente.
Les changements potentiels
Les changements potentiels dans la fiscalité des successions en 2025 visent à simplifier et à alléger les démarches pour les familles. Il est important de rester informé des évolutions législatives et de consulter un notaire pour bien comprendre les implications de ces réformes sur votre situation personnelle.
Les propositions de loi pour 2025
Les propositions de loi pour 2025 visent à réformer la fiscalité des successions et des donations. Les principaux éléments incluent :
- Augmentation de l’abattement applicable entre proches, passant de 100 000 euros à 150 000 euros
- Réduction des délais pour organiser des donations, de 15 ans à 10 ans
- Possibilité de taxer à 100% toutes les successions au-delà de 12 millions d’euros.
Réintégration fiscale des donations à deux ans
Une proposition concerne la réintégration fiscale des donations à deux ans. Actuellement, les donations effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur sont réintégrées dans l’actif successoral. Cette proposition vise à réduire ce délai à deux ans.
Suppression des droits de partage
La suppression des droits de partage est une mesure envisagée pour alléger la fiscalité des successions. Les droits de partage sont actuellement perçus lors de la répartition des biens entre héritiers, avec un taux de 2,5%. La suppression de ces droits permettrait de simplifier le processus de partage des biens et de réduire les coûts pour les héritiers.
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